Conditions Générales De Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits commercialisés par la société MAISON CRAFT, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 12 Rue Emile Zola à BOURGES (18000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 799 453 691 RCS BOURGES, auprès de consommateurs non professionnels uniquement, par l’intermédiaire de son site Internet marchand www.maisoncraft.fr et sa boutique en ligne associée.

1.2. L’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client. Il appartient à ce dernier de s’assurer, avant toute commande, que le produit correspond à ses attentes, notamment au moyen du descriptif réalisé par MAISON CRAFT précisant les caractéristiques principales de chaque produit proposé à la vente en ligne (matériaux, usage, dimensions, contenance...). Il est précisé à cet égard que les photographies des produits figurant sur le site Internet de MAISON CRAFT sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter des différences par rapport aux produits, notamment en ce qui concerne les couleurs. En tout état de cause, ces représentations ne sauraient engager la responsabilité de MAISON CRAFT.

1.3. MAISON CRAFT se réserve à tout moment de retirer de la vente certains de ses produits ou de les remplacer par d’autres produits similaires, notamment en cas d’épuisement des stocks ou d’évolution de sa gamme.

1.4. Les présentes Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de MAISON CRAFT ou par simple demande adressée à la société par courrier au siège social ou par email à l’adresse contact@maisoncraft.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au cours la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

1.5. Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et peuvent faire l'objet de modifications ultérieures : la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MAISON CRAFT, conservées sur un support fiable et durable, constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet de MAISON CRAFT, qu’il réside en France métropolitaine et qu’il agit dans un cadre privé et non à titre professionnel ou commercial.

ARTICLE 2 - Commandes

2.1. Toute commande passée sur le Site Internet de MAISON CRAFT constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et MAISON CRAFT.

2.2. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client crée un « compte Client » lors d’une première commande, en fournissant les informations nécessaires au traitement, à la facturation et à la livraison de ses commandes (données protégées par un identifiant et un mot de passe personnels définis par le Client lui-même, modifiables en ligne à tout moment), ou se connecte à son compte Client existant ; une adresse électronique valide est requise pour la création du compte Client. La création du compte est cependant optionnelle mais facilite les commandes ultérieures. Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander au moyen du catalogue en ligne et du panier d’achat, ainsi que le lieu de livraison. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, Il dispose de la possibilité, avant la validation de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci. MAISON CRAFT ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs conséquences éventuelles, notamment retards ou erreurs de livraison. En cas de retour des Produits pour adresse erronée, la commande sera réexpédiée aux frais du Client ou remboursée à celui-ci, à son choix, frais de port déduits sur justificatifs. Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ; Il procède au paiement sécurisé selon les modalités définies à l’article 4 des présentes ; Après validation de son paiement, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique reprenant l’ensemble des données de la commande, et précisant la disponibilité des produits et les délais indicatifs de livraison. La vente est alors définitive, sous réserve du droit de rétraction visé à l’art. 6 ci-après.

2.3. MAISON CRAFT se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le compte d’un Client, sans préavis, pour motif légitime (notamment fraude). MAISON CRAFT se réserve le droit de demander au Client un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom…), et/ou d’identité, lorsque le montant ou la nature de la commande le justifie.

2.4. Sauf indication contraire sur le Site Internet, notamment en cas de vente de produits par lots ou offres promotionnelles, il n’est pas exigé de quantité minimum pour passer commande.

ARTICLE 3 - Tarifs

3.1. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant au catalogue sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par MAISON CRAFT. Les prix sont exprimés en Euros TTC, frais de port en sus, sous réserve d’erreur typographique.

3.2. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site Internet, MAISON CRAFT se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. D’une manière générale, sauf indication contraire sur le Site Internet (produit du mois, ventes flash, promotions...), la période de validité du tarif catalogue est de 12 mois consécutifs. Une facture est remise au Client à réception du paiement des Produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1. Le prix est payable au comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires uniquement. Les cartes bancaires acceptées sont celles indiquées sur le Site Internet. MAISON CRAFT et son partenaire financier se réservent de supprimer ou d’ajouter d’autres modes de paiement ultérieurement.

4.2. Les données de paiement sont échangées en mode crypté au moyen du système 3d Secure, plateforme de paiement E-Transactions de la banque CREDIT AGRICOLE, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantissant la confidentialité et la sécurité de la transaction.

4.3. Le compte bancaire du Client sera débité selon le type de carte délivrée par sa banque (débit immédiat ou différé) à compter de la validation de la commande.

ARTICLE 5 - Livraisons

5.1. Territoire : les produits sont proposés à la vente en France Métropolitaine. Pour des livraisons hors de France, nous contacter.

5.2. Lieu de livraison : Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, par des transporteurs indépendants mandatés par MAISON CRAFT, en une seule fois, sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits.

5.3. Frais de port : Le coût de livraison est de 7,90 € TTC pour une livraison à domicile ou en relais colissimo et gratuit en cas de retrait en magasin.

5.4. Délais de livraison MAISON CRAFT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la validation de la commande. En tout état de cause, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours calendaires après la date de validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de ce dernier, dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue (art. L 216-3 du Code de la consommation). Le remboursement s'effectuera sur la carte bancaire du Client utilisée pour son règlement, ou par chèque bancaire adressé au Client, ou sous forme d’avoir, au choix de ce dernier. 5.5. Réclamations Le transfert de propriété des produits sera réalisé dès acceptation de la commande par MAISON CRAFT, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix. Néanmoins, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de refuser le coli ou de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent au colis. Il dispose d'un délai de dix jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison, pour formuler auprès de MAISON CRAFT, par courrier postal ou électronique à l’adresse contact@maisoncraft.fr, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple manquants, marchandise brisée, erreur de produit...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée. MAISON CRAFT remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de MAISON CRAFT, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze jours suivant la notification à MAISON CRAFT de la décision de rétractation du Client.

6.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

6.3. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal ou électronique, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué sans délai au Client par MAISON CRAFT, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

6.4. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, sera effectué dans un délai de huit jours à compter de la réception, par MAISON CRAFT, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera sur la carte bancaire du Client utilisée pour son règlement, ou par chèque bancaire adressé au Client, ou sous forme d’avoir, au choix de ce dernier.

ARTICLE 7 - Garantie

7.1. Garanties légales Les produits fournis par MAISON CRAFT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (cf. art. 5.5.) De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (art. 1641 du Code civil). Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, et six mois les produits d’occasion. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code civil).

7.2. Garantie commerciale Indépendamment des garanties légales, certains produits peuvent le cas échéant être garantis par MAISON CRAFT ou les fabricants pour des durées plus longues, sans paiement complémentaire. La durée de garantie et les produits concernés sont indiqués sur le Site Internet.

7.3. Mise en œuvre de la Garantie La garantie s’exerce en adressant à MAISON CRAFT un courrier postal, ou électronique à l’adresse contact@maisoncraft.fr. MAISON CRAFT remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour des Produits seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs, dans la limite du tarif COLISSIMO en vigueur. Les frais de renvoi des Produits échangés sont pris en charge par MAISON CRAFT. Le délai de remplacement moyen est de huit jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception par MAISON CRAFT des Produits défectueux, sous réserve de disponibilité en stock. A défaut, le remboursement des produits jugés non conformes ou défectueux, sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par MAISON CRAFT du défaut de conformité, sur la bancaire du Client utilisée pour son règlement, ou par chèque bancaire adressé au client, ou sous forme d’avoir, au choix de ce dernier.

7.4. Exclusions La responsabilité de MAISON CRAFT ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, revente, négligence ou stockage dans un lieu inadapté de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.

7.5. Limitation de garantie La garantie de MAISON CRAFT est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice, frais de retour et de renvoi au Client compris.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

8.1. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement des commandes et à l'établissement des factures ainsi qu’à l’élaboration de statistiques commerciales et à la gestion des avis clients. Elles sont conservées pendant une durée maximum de 3 ans à compter de la dernière commande du Client. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MAISON CRAFT chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers, notamment à des fins de prospection commerciale, sans l’accord préalable du Client.

8.2. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet de MAISON CRAFT répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection et une confidentialité optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant à MAISON CRAFT un courrier postal, ou électronique à l’adresse contact@maisoncraft.fr.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet est la propriété de MAISON CRAFT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf accord expresse et par écrit de MAISON CRAFT.

ARTICLE 10 - Force majeure

10.1. Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.2. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

10.3. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues, sans indemnité de part ni d’autres.

10.4. De convention expresse entre les parties, la fermeture administrative totale de MAISON CRAFT dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à la crise de la COVID-19, sera considéré comme un cas de force majeur, à compter de l’entrée en vigueur du décret d’interdiction d’ouverture au public. En effet, en période de fermeture administrative, la préparation et l’expédition des commandes n’est plus possible ou fortement retardée.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

12.1. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.2. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, en cas de contestation, recourir à une médiation conventionnelle, auprès du Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution, 12, rue Euler, 75008 PARIS (Tél : 01.44.43.99.00 - Fax : 01.47.20.53.53 - https://mediateur.fcd.fr/), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

ARTICLE 13

- Information précontractuelle Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées aux l'article L 221-5, L 211-1 et L 211-2 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes, qui figurent sur le Site Internet et les présentes CGV : Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; Le prix des Produits et des frais de port ; En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ; Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ; La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; Les moyens de paiement acceptés. Version en vigueur au 7 juin 2021. © SARL MAISON CRAFT. Tous droits réservés.

ANNEXE I

---------- BORDEREAU DE RETRACTATION ----------

MODELE TYPE (ANNEXE à l’article R.221-1 du Code de la consommation

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :

MAISON CRAFT
12 Rue Emile Zola 18000 BOURGES
Télécopie : ………
Email : ……….

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandés le(*)/reçu le(*) : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Date : ... Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayer la mention inutile

ANNEXE II

------- GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES -------

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code Civil Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.